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Conditions contractuelles générales


Conditions Générales de Livraison et de Paiement pour produits de fonderie

 

Eisenwerk Arnstadt GmbH

Nos livraisons et prestations relèvent exclusivement des conditions énoncées ci-après. Si les conditions du commettant diffèrent des nôtres, elles n’en seraient pas davantage valables même si nous en avions eu connaissance et exécuté la livraison sans réserve. Au sens de l’art. 13 du code civil, nos conditions n’ont aucune conséquence pour le consommateur. Elles s’appliquent de plein droit à tous les futurs marchés conclus avec le commettant dans le cadre d’une relation commerciale suivie. Toutes les conventions établies entre nous et le commettant aux fins d’exécution du contrat doivent figurer dans celui-ci sous forme écrite. Tout ajout ou amendement au contrat requiert la forme écrite.

  1. Conclusion du contrat, étendue de la livraison
    a) Un contrat ne saurait prendre effet que lorsque nous aurons apporté notre aval écrit à la commande ou que nous sommes en voie de l’exécuter.
    b) Les données figurant dans les prospectus et catalogues comme les illustrations, dessins, spécifications de poids et de cotation sont des valeurs approximatives caractéristiques à cette activité, à moins qu’elles ne soient expressément qualifiées de fermes.
    c) Nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, prospectus, devis estimatifs et autres documents comparables ; en aucun cas, ceux-ci ne doivent être mis à la portée de tiers. Cela vaut à plus forte raison pour les documents écrits qualifiés de « confidentiels » ; pour le cas où le commettant envisage de les céder à des tiers, il devra s’assurer de notre consentement formel écrit.

  2. Fixation des prix et conditions de paiement
    a) Nos prix s’entendent départ usine, non compris l’emballage, le transport (fret), le port, l’assurance et la taxe légale à la valeur ajoutée respectivement en vigueur.
    b) Les prix sont tributaires de la situation des coûts au moment du visa de commande. Dans l’hypothèse où les coûts liés à la commande tels que les salaires, le matériel et le prix des matières brutes ou encore les coûts de distribution viendraient à varier substantiellement d’ici le délai d’exécution convenu, nous serions habilités à relever le prix convenu en fonction des coûts supplémentaires réels que nous aurions à supporter. Cette clause est nulle et non avenue si l’intervalle entre confirmation de commande et exécution de la prestation ne dépasse pas 3 mois, excepté s’il s’agit d’un contrat à exécution successive.
    c) Sauf convention particulière, nos factures sont payables immédiatement, sans escompte.
    d) Le commettant ne peut faire valoir un droit de rétention ou de compensation sur les paiements dus que lorsque ses contre-prétentions se fondent sur des créances reconnues comme incontestables et légitimes.
    e) Dans le cas où nous aurions livré une marchandise partiellement défectueuse, le commettant reste cependant astreint à payer la partie de la marchandise de qualité irréprochable, à moins qu’une livraison partielle ne présente pour lui aucun intérêt.
    f) A titre de paiement, nous acceptons les lettres de change admises à l’escompte et correctement taxées à condition que cette forme de paiement ait été expressément convenue au départ. Des avis de crédit pourront être accordés sur les lettres de change et les chèques sous réserve de leur encaissement, avec retenue des agios à la valeur du jour où nous pourrons disposer de la contre-valeur.
    g)  Si nous sommes tenus par une prestation anticipatoire et que des doutes surgissent après la conclusion du contrat quant à l’honorabilité du commettant, nous serions en droit - en plus des prétentions légales découlant de la réserve de propriété convenue au chiffre 8 - d’interdire la revente et la transformation de la marchandise fournie et d’exiger la restitution ou le transfert de la propriété directe à la chose livrée aux frais du commettant ainsi que de révoquer l’autorisation de prélèvement automatique sous les conditions du chiffre 8 lettre i). Dès à présent, le commettant nous habilite dans les cas susvisés, à accéder aux locaux de son entreprise et à enlever la marchandise contestée. A noter que la reprise de la marchandise ne saurait inclure une rétractation du contrat que si nous le déclarons expressément. Dans l’hypothèse où le commettant serait confronté  à un revirement de situation qui par rapport à celle qui avait prévalu au moment de la conclusion du contrat, pourrait avoir pour nous des effets préjudiciables, nous serions aussi en droit de réclamer pour nos prestations un paiement comptant. De même, nous serions habilités à céder à un tiers nos créances contre le commettant.
    h) En cas de retard de paiement et après en avoir avisé l’acheteur par message écrit, il nous appartient de suspendre nos engagements jusqu’à l’encaissement des paiements. Après avoir accordé un délai de grâce raisonnable dans le cas en question, nous sommes même en droit de nous rétracter du contrat.
    i) Pour le cas où le commettant accuserait à notre égard un quelconque retard de paiement, il nous appartiendrait de réclamer l’exigibilité immédiate de toutes les créances dues.

  3. Délai de livraison
    a) Tout délai de livraison commence à courir avec notre confirmation de commande, cependant pas avant que tous les détails de l’exécution ne soient tirés au clair et que le commettant se soit acquitté de toutes les conditions préalables lui incombant ; il en vaut de même pour les dates de livraison. Il est tout à fait admissible que certaines livraisons se fassent avant la date avisée, voire sous forme de lots partiels pourvu que ce ne soit pas intolérable pour le commettant. La date de livraison s’assimile au jour signalant l’avis d’expédition, sinon au jour de l’expédition. Sauf convention contraire ou autre déduction à partir de la relation contractuelle, la date de livraison que nous avons avancée revêt toujours un caractère purement indicatif, faute de quoi le commettant ne peut invoquer un éventuel retard pour revendiquer l’indemnisation du préjudice qu’il a subi.
    b) Nonobstant nos droits issus du retard contracté par le commettant, les délais et dates de livraison sont rallongés ou ajournés de la période dont le commettant est en retard par rapport à ses engagements. Dans l’hypothèse où le commettant est en retard de réception ou s’il contrevient par sa propre faute à toute autre devoir de coopération, nous sommes en droit de demander réparation du préjudice subi, y compris pour d’éventuelles dépenses supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de dégradation fortuite de la chose achetée passe également sur le commettant à partir du moment où il entre en retard de réception.
    c)  Par ailleurs, il nous appartient, en cas de retard du commettant et sans que l’octroi d’un délai de grâce n’ait apporté de résultat, de mettre l’objet de la prestation en dépôt ou de pratiquer une vente aux enchères après avoir manifesté une telle intention.
    d) Si le commettant résilie le contrat peu importe les raisons et sans que notre responsabilité soit engagée, nous sommes en droit de réclamer un forfait réparateur, voire des dommages-intérêts forfaitaires équivalant à 10% du paiement total fixé au contrat sauf si dans un cas précis, le commettant ou nous soyons en mesure de produire un justificatif prouvant le contraire. 

  4. Livraisons en série, contrats à long terme et sur appel
    a) Les contrats à durée indéterminée sont résiliables avec un préavis de 6 mois respectivement en fin de mois.
    b) Si dans le cas des contrats à long terme (contrats d’une durée de plus de 12 mois et contrats à durée indéterminée), les quatre premières semaines révèlent des fluctuations importantes au niveau des frais de main-d’œuvre, de matière ou d’énergie, chacun des cocontractants est habilité à réclamer un réajustement approprié du prix concerné dans la perspective des facteurs d’influence.
    c) Sauf s’il en est convenu autrement, les contrats de livraison sur appel imposent de faire connaître par appel les lots fermes au moins 3 mois avant la date de livraison. Les frais supplémentaires causés par un appel tardif ou des modifications ultérieures de l’appel par le commettant en termes de temps ou de quantité, incombent à ce dernier.
    d) Dans la fabrication en série, les particularités du procédé de moulage justifient une livraison supérieure ou inférieure allant jusqu’à 10% par rapport à la quantité passée en commande.

  5. Cas de force majeure et autres empêchements
    a) La survenue d’événements de force majeure nous autorise à reculer la livraison de la durée de l’empêchement plus un temps de reprise adéquat ou bien de nous rétracter du contrat en tout ou partie pour ce qui est de la fraction non encore honorée du contrat.
    b) Aux cas de force majeure s’assimilent au sens du contrat tous les événements imprévisibles ou circonstances qui même si elles avaient été prévisibles, échappent entièrement à notre volonté et dont nous n’aurions pu éviter les effets sur l’exécution du contrat malgré les efforts matériellement possibles. Parmi eux, on dénombre entre autres les guerres (déclarées ou non) et situations assimilables à une guerre, actes de terrorisme, émeutes, révolutions, rebellions, putsch militaire ou civil, insurrections, tumultes, débordements, blocus, embargos, dispositions gouvernementales, sabotages, grèves générales, grèves du zèle, lock-out, épidémies, incendie, inondations, raz-de-marée, typhons, ouragans, neige, verglas ou toute intempérie à caractère catastrophique, séismes, glissements de terrain, foudre, pénuries de matières premières, naufrages, absence d'espace de déchargement ou de place d'amarrage portuaire, accidents graves de transport, mise au rebut et production nouvelle de pièces importantes pour des raisons extérieures à notre sphère d'influence, dans la mesure où ces événements induisent un prolongement des délais de livraison.
    c) Par voie de conséquence, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou perturbations affectant l’exécution du contrat et causés en tout ou partie par les événements en question.

  6. Procédure de contrôle, réception
    a) Lorsque la réception de la marchandise est convenue, il faudra en même temps en définir l’étendue et les conditions jusqu’à la conclusion du contrat.
    b) A défaut, la réception se fera dans l’étendue et aux conditions en usage chez nous. Il en vaut de même pour les contrôles de prototypage. 

  7. Dimensions, poids, quantités
    a) Des écarts de cote, de poids et de quantité sont admissibles dans le cadre des tolérances d’usage commercial, dispositions DIN compétentes et astreintes de la fonderie. Les mentions figurant dans nos offres en termes de dimensions et de poids tout comme les attestations de commande ne sauraient présenter un gage de qualité.
    b) Les devis estimatifs s’inspirent de plein droit des poids de livraison et des quantités que nous avons constatés. 

  8. Expédition et transfert de risques
    a) Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, c’est la clause de livraison « ExWorks » (INCOTERMS 2010) qui fait foi, ceci même si nous nous sommes engagés à prendre en charge les frais de transport.
    b) Une assurance de transport ne sera contractée par nos soins pour la livraison à effectuer qu’à la demande expresse du commettant et à ses frais.
    c) Dès lors que la marchandise a été signalée comme prête à l’expédition, elle doit être enlevée sans retard, sinon nous sommes autorisés à l’expédier à notre propre convenance ou à l’entreposer aux frais ordinaires d’un commissionnaire ainsi qu’aux risques et périls du commettant. Du reste, cette forme de procédure s’applique également lorsque l’expédition dont nous sommes chargés échoue pour des raisons indépendantes de notre volonté. La marchandise est considérée comme livrée 8 jours après le début de son entreposage.
    d) En l’absence d’instruction spécifique, le choix du moyen de transport et de l’itinéraire se fait à notre convenance.
    e) Le risque passe sur le commettant avec la remise de la marchandise à la compagnie ferroviaire, au transporteur routier ou au voiturier. Dès lors que nous avons déclaré par écrit notre disposition à livrer la marchandise, le risque passe sur le commettant à partir du moment où la livraison a quitté notre usine ou entrepôt. En cas d’entreposage de la marchandise en nos magasins pour le compte du commettant, le transfert de risques intervient au plus tard après 8 jours de stockage. 

  9. Réserve de propriété
    a) Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises que nous avons livrées (marchandise sous réserve) jusqu’au règlement de toutes les créances, dont plus particulièrement aussi les créances de solde qui nous sont dues en vertu du marché conclu. Cela vaut également pour les paiements effectués sur des créances spécialement qualifiées.
    En cas de retard de paiement de la part du commettant, nous sommes habilités à réclamer la restitution des marchandises livrées aux frais du commettant (acheteur). Ceci n’est pas le cas lorsque le commettant a demandé ou ouvert une procédure de faillite vu que celle-ci nous interdit de demander la restitution immédiate des marchandises livrées.
    b) Une reprise de la marchandise, voire l’exercice de la réserve de propriété ne saurait s’assimiler à une rétractation du contrat que si nous en faisons la déclaration expresse.
    c) Dès lors que la marchandise sous réserve est transformée ou indissociablement combinée à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose pour une part représentant la valeur calculée de la marchandise par rapport à celle des matières façonnées ou mélangées au moment de la transformation.
    d) Pour le cas où notre propriété viendrait à cesser suite à une combinaison ou un mélange, le commettant nous cède dès à présent les droits de propriété lui revenant sur la nouvelle structure ou la chose à concurrence de la valeur facturée pour la marchandise sous réserve et en assure la garde pour nous à titre gracieux. Les droits de copropriété existant dans ce contexte ont valeur de marchandise sous réserve au sens de la lettre a).
    e) D’ici le transfert de propriété définitif sur le commettant, celui-ci s’engage à traiter avec soin l’objet de la prestation qui lui a été livré. De ce point de vue, la responsabilité exclusive lui incombe, il a notamment la charge de tous les frais et risques liés au déchargement et à l’entreposage approprié de l’objet de la prestation. A cette occasion, il s’engage à contracter à ses frais, une assurance responsabilité civile visant à couvrir tous les risques dont la protection est censée couvrir également les dommages et/ou le vol de tout ou partie de l’objet de la prestation et à nous présenter à notre demande, la police d’assurance adéquate ainsi qu’un récépissé du paiement des primes.
    f) Le commettant est autorisé à aliéner la marchandise sous réserve dans le cadre exclusif d’une gestion ordinaire de ses affaires, à ses conditions commerciales régulières et à condition que les créances résultant de la revente nous soient transférées en vertu des lettres g) et h). Il n’a pas d’autre pouvoir de disposer de la marchandise sous réserve.
    g) Les créances du commettant issues de la revente de la marchandise sous réserve nous sont dès à présent cédées. Elles servent de garantie dans la même proportion que la marchandise sous réserve.
    h) Si le commettant vend la marchandise sous réserve en association avec d’autres produits non livrés par nous, la cession de la créance résultant de la revente vaut seulement à hauteur de la valeur facturée pour la marchandise sous réserve respectivement vendue. Lors de la vente de marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété selon la lettre b), la cession de créance vaut à concurrence desdites parts de copropriété.
    i) Jusqu’à nouvel ordre, le commettant est habilité à recouvrer des créances issues de la vente conformément aux lettres f) et g). Nous pouvons exercer un droit de révocation dans les cas cités au chiffre 2, par exemple lorsque le commettant entre en retard de paiement, qu’il dépose une demande de mise en faillite ou en présence d’insolvabilité (cessation de paiement). Dans ce genre de cas, le commettant a l’obligation de nous révéler au plus vite les créances cédées et les débiteurs concernés, donner tous renseignements nécessaires au recouvrement, remettre les pièces justificatives s’y rapportant et communiquer la cession aux débiteurs. En aucun cas, le commettant n’est habilité à céder les créances.
    j) Pour le cas où la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 20% en tout les créances à cautionner, nous sommes pour autant tenus à débloquer des garanties à notre convenance. Il appartient au commettant de nous informer incessamment du risque de saisie ou d’autres obstacles de la part de tiers.
    k) D’ici le transfert de propriété définitif sur le commettant, celui-ci s’engage à traiter avec soin l’objet de la prestation qui lui a été livré. De ce point de vue, la responsabilité exclusive lui incombe, il a notamment la charge de tous les frais et risques liés au déchargement et à l’entreposage approprié de l’objet de la prestation. A cette occasion, il s’engage à contracter à ses frais, une assurance responsabilité civile visant à couvrir tous les risques dont la protection est censée couvrir également les dommages et/ou le vol de tout ou partie de l’objet de la prestation et à nous présenter à notre demande, la police d’assurance adéquate ainsi qu’un récépissé du paiement des primes.

  10. Garantie contractuelle
    a) Nous assumons la pleine responsabilité pour une fabrication impeccable des pièces livrées par nos soins dans la limite des prescriptions techniques de livraison convenues. De son côté, la responsabilité du commettant est engagée plus particulièrement en ce qui concerne le but d’utilisation prévu, notamment pour l’excellence de la construction dans le strict respect des règles de sécurité éventuelles, le choix des matériaux et des méthodes de contrôle nécessaires, la pertinence et l’intégralité des prescriptions techniques de livraison et des documents techniques et dessins qui nous ont été remis ainsi que pour l’exécution des dispositifs de fabrication fournis, cela même si nous avons suggéré des modifications qu’il aura validées. Sa responsabilité intervient également afin que ses données ou informations ne puissent porter atteinte aux droits de propriété ou autres de tierces parties. Le moment exact du transfert de risques est déterminant pour l’état contractuel de la marchandise.
    b) Notre responsabilité ne saurait être engagée en présence de dérogations négligeables par rapport à la structure convenue, d’une incrimination mineure de la qualité d’usage ou encore de défauts pouvant être causés par une utilisation inappropriée ou non conforme, un assemblage défectueux ou une mise en marche inadaptée, voire une usure normale. Nous sommes également dégagés de toute responsabilité lorsque le commettant ou un tiers procède de façon incompétente à des transformations ou des travaux de maintenance ainsi que pour les conséquences susceptibles d’en découler.
    c) Le commettant est tenu de réclamer par écrit, à réception immédiate de la marchandise au lieu de destination, les vices matériels qu’il aura constatés, de même les défauts cachés dès qu’ils auront été découverts.
    d) Les vices découverts  au cours d’une réception programmée ou d’un contrôle de prototypage ne pourront faire l’objet d’une réclamation.
    e) Nous devons avoir la possibilité de cerner le vice incriminé dans une échéance appropriée. Sur injonction de notre part, la marchandise réclamée doit nous être retournée incessamment. Au cas où le commettant ignorerait cette obligation en procédant de son propre gré à des transformations sur la marchandise déjà réclamée et sans attendre notre consentement, il perdrait les droits que pourrait lui conférer le vice matériel.
    f) Lorsque le vice est justifié et réclamé en temps voulu, nous procédons à notre convenance à la réparation du produit incriminé ou bien nous le remplaçons par un autre de qualité impeccable (prestation de rattrapage).
    g) Pour le cas où nous aurions manqué globalement à nos obligations de garantie ou dans l’échéance impartie ou encore si le rattrapage est resté tout d’abord infructueux, le commettant serait habilité à fixer un dernier délai par écrit pour nous permettre de nous acquitter de nos obligations. Cette fixation de délai est caduque si elle paraît intolérable pour le commettant. Si le dernier délai expire sans plus de résultat, le commettant peut faire valoir à son choix, une minoration du prix, la résiliation du contrat ou l’exécution de la réparation nécessaire par ses propres moyens ou ceux d’un tiers, mais à nos frais et périls. Une fois le rattrapage mené à bien par le commettant ou un tiers, toutes les prétentions du commettant sont acquittées avec le remboursement des frais que son initiative lui a causé.
    h) Toutes prétentions du commettant concernant les dépenses nécessitées par l’opération de rattrapage et qui sont le fait d’un déplacement de la marchandise en un autre lieu après sa livraison, sont exclues si elles sont dilatoires pour les frais, à moins que le déplacement corresponde au site d’exploitation final prévu à l’origine.
    i) Le commettant possède des droits de recours légaux contre nous à la seule condition qu’il n’ait pas conclu avec son client des conventions dépassant les droits légaux inhérents aux vices matériels.
    j) Toutes nos livraisons se font dans le strict respect de la réglementation REACH (dispositif CE n° 1907/2006). En ce qui concerne des transformations substantielles du produit, celles notamment causées par la réglementation REACH, ses opportunités de livraison, les capacités d’utilisation ou encore la qualité, nous allons nous mettre incessamment en rapport avec le commettant et pour chaque cas individuel, nous accorder avec lui sur les mesures à prendre.
    k) D’autres prétentions du commettant sont exclues dans les limites du chiffre 12.
    l) La charge de la preuve d’un vice existant incombe au commettant.

  11. Dispositifs de fabrication spécifiques à la commande, pièces à mouler
    a) Tous dispositifs de fabrication afférents à la commande tels que les modèles, gabarits, boîtes à noyau, coquilles, outillage de coulée, dispositifs et calibres de vérification fournis par le commettant doivent nous être envoyés gracieusement. Nous ne procéderons à un contrôle de conformité des dispositifs de fabrication fournis par le commettant par rapport aux spécifications contractuelles ou aux dessins, voire échantillons que si tel a été expressément convenu. Nous sommes habilités à retoucher les dispositifs de fabrication fournis par le commettant si cela nous paraît opportun au regard du procédé de moulage et sans que la pièce finale n’en soit pour autant modifiée. 
    b) Les frais de retouche, de maintenance et de remplacement des dispositifs de fabrication appartenant au commettant restent à sa charge.
    c) Nous traitons et conservons les dispositifs de fabrication avec un soin égal à celui que nous apportons à notre propre matériel. En revanche, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou de dégradation fortuite du dispositif de fabrication. Rien ne nous engage à contracter une assurance.
    d) Concernant les dispositifs de fabrication afférents à la commande que nous avons confectionnés ou que nous nous sommes procurés à la demande du commettant, celui-ci en acquiert la propriété dès le paiement du prix convenu, voire de la part des frais, étant entendu qu’il y a accord en substance entre les parties contractantes. A la remise des dispositifs se substitue notre devoir de conservation. Ainsi, les dispositifs en question seront conservés par nos soins pour une durée de 3 ans après le dernier moulage. Pour ce qui est des dispositifs de fabrication du commettant dont nous n’avons plus besoin, il nous appartient de les lui retourner à ses frais et périls lorsqu’il ne donne pas suite à notre injonction d’enlever le matériel dans une échéance appropriée, de les entreposer à des frais d’usage incombant au commettant et à l’issue d’un délai de grâce raisonnable suivi d’une mise en demeure de les détruire à ses frais. Sauf existence d’un motif grave, le rapport de conservation ne pourra pas être résilié avant deux ans à compter du transfert de propriété. Le chiffre 10 lettre c) est valable par analogie.
    e) Le commettant ne pourra faire valoir des prétentions issues du droit d’auteur ou de la propriété industrielle que dans la mesure où il invoque l’existence de tels droits et qu’il se les réserve expressément.
    f) Lorsque l’utilisation d’un dispositif de fabrication à usage unique se traduit par un rebut, il appartient au commettant soit d’en fournir un neuf, soit de prendre en charge les frais de confection d’un tel dispositif.
    g) Les pièces destinées au moulage en nos ateliers seront fournies par le commettant dans le strict respect des cotes et en état impeccable. Les pièces devenues inutilisables pour cause de rebut seront remplacées par le commettant à ses frais.

  12. Confidentialité
    a) Chacune des parties contractantes utilisera l’ensemble des documents (dont aussi les spécimens, modèles et données) et des connaissances qu’elle aura tiré de la relation commerciale au seul effet commun recherché et en préservera le secret vis-à-vis de tiers avec la même soin que s’il s’agissait de ses propres documents et connaissances dans la mesure où le cocontractant a insisté sur leur caractère confidentiel, voire a manifesté un intérêt évident à en préserver le secret.
    b) Cet engagement commence avec la première réception des documents et connaissances et prend fin 36 mois après l’expiration de la relation commerciale.

  13. Responsabilité
    a) Sauf mention contraire dans ce qui suit, sont exclues toutes les revendications autres ou élargies du commettant, pour quelque motif juridique que ce soit, dont plus particulièrement celles relevant d’une violation des devoirs déclinés d’un rapport d’obligation ou pour actes illicites.
    b) Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de responsabilité impérative, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit, de préméditation, de négligence grave de la part des représentants légaux ou des cadres dirigeants ou encore de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles. En présence d’atteinte fautive aux obligations essentielles du contrat, notre responsabilité est engagée uniquement pour le dommage typiquement contractuel et raisonnablement prévisible, à l’exclusion des cas de préméditation et de négligence grave de la part de nos représentants légaux ou cadres dirigeants. La limite de responsabilité ne s’applique pas non plus aux dommages consécutifs à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de l’individu et en cas d’absence d’une propriété garantie, à moins que la garantie n’ait pas justement pour vocation de protéger le commettant contre des dommages qui n’ont pas affecté la marchandise proprement dite.
    c) Pour autant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cette formule vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et agents d’exécution.
    d) Les revendications en dommages-intérêts et pour vices matériels que le commettant peut faire valoir à notre encontre sont prescriptibles 1 an après la livraison de la marchandise chez le commettant (acheteur). Cette formule est caduque dès lors que la législation prévoit des délais plus longs dans ses articles 438 alinéa 1 n° 2 (ouvrages et choses couramment utilisées dans les ouvrages de construction) et 479 alinéa 1 (droits de recours) du code civil, mais aussi dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de l’individu ou encore de violation préméditée ou grossière des devoirs du fournisseur et de dissimulation frauduleuse du vice. En l’occurrence, les réglementations légales sur la suspension d’expiration, la suspension et la reprise à zéro des échéances ne sont en rien affectées. Aux cas de dommages-intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait du produit s’appliquent les règles de prescription légales. Celles-ci sont valables de plein droit même en présence de violation par préméditation et de négligence grossière des obligations.
    e) Si le commettant est dans tous les cas, tenu de respecter son obligation de limiter le dommage, il lui est en revanche interdit de suspendre ses paiements sur les factures impayées. Notre responsabilité ne couvre pas les coûts de transformation mis en œuvre, défaillances de production, le manque à gagner et/ou tous autres pertes directes ou indirectes et préjudice du commettant ou de tiers. Pour le reste, les réglementations susvisées s’appliquent de plein droit.

  14. Lieu d’exécution et attribution de juridiction
    a) Etant entendu que le commettant est un commerçant diligent, la compétence de juridiction est attribuée à Arnstadt. Cependant, nous sommes également habilités à assigner le commettant au tribunal de son siège social.
    b) Sauf si l’attestation de commande précise autre chose, le lieu d’exécution de nos prestations se trouve au siège de notre fournisseur. Pour les obligations de paiement, le lieu d’exécution est Arnstadt.

  15. Droit applicable
    Les relations juridiques entre les parties relèvent exclusivement du droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (UNCITRAL/CISG).

  16. Clause de partenariat
    Dans tous les paiements en réparation, notamment en ce qui concerne le montant des indemnités, il convient de prendre en compte en toute bonne foi, les ressources économiques des partenaires contractants, la nature, l’étendue et la durée de leur relation commerciale ainsi que la valeur de la marchandise incriminée. A charge du commettant restent toutes les taxes, coûts et dépenses issus de poursuites judiciaires fructueuses engagées contre lui hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne. 


Eisenwerk Arnstadt GmbH, 01/04/2019

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